Conditions générales

1.     Champ d’application

Les présentes Conditions générales sont valables pour tout support publicitaire commercialisé par EDIPUB SA et règlent les relations contractuelles entre la société de régie publicitaire EDIPUB SA (ci-après: «EDIPUB») et tout annonceur ou tout mandataire (ci-après: «le client»).

2.     Acceptation des Conditions générales EDIPUB

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales, aucune condition contraire ne pouvant être opposée à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite d’EDIPUB.

3.     Remise des ordres

Les ordres, contrordres et annulations doivent être donnés par écrit. En cas de transmission téléphonique, EDIPUB décline toute responsabilité pour les erreurs d’interprétation. Le délai d’insertion indiqué sur le tarif est valable pour la remise de l’ordre, ainsi que pour toute annulation, modification ou correction. Tout ordre d’insertion est, en principe, au nom d’un seul annonceur. Tout ordre d’insertion ou arrangement complémentaire n’engage EDIPUB qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre accord n’est pas valable.

4.     Conditions de publication

EDIPUB a le droit de refuser, d’ajourner ou de modifier, sans justification, une annonce ou tout autre contenu (ci-après: «l’annonce» ou «les annonces»). Les annonces qui, au vu de leur présentation, ne peuvent être identifiées comme telles, porteront la mention «publicité». Pour les annonces de style rédactionnel, ni les caractères, ni le graphisme, ni la typographie des titres de la publication concernée ne peuvent être utilisés (marque, fonte, etc.). L’exclusion d’annonces concurrentes ne peut pas être garantie.

5.     Services online

Le client interdit la reprise d’annonces par des tiers sur tout service online et autorise EDIPUB ainsi que tout éditeur concerné à s’opposer par tous les moyens légaux à l’infraction constatée.

6.     Conditions techniques

EDIPUB assure une reproduction des annonces techniquement irréprochable à l’impression à condition que les données numériques lui aient été fournies sous la forme appropriée selon ses spécifications. Le client est responsable de la livraison dans les délais des données, du matériel d’impression ou des encarts. L’obligation de conserver le matériel de reproduction (fichier PDF) prend fin un mois après la dernière parution, pour autant qu’aucune autre convention n’ait été passée par écrit. Le matériel de reproduction n’est pas restitué. Les frais résultant de corrections d’auteur, de mise en page, de données partiellement ou complètement traitées, même non utilisées, et de tout autre travail préliminaire sont facturés en fonction des heures de travail effectuées. Les données livrées ne peuvent pas être facturées.

7.     Bon à tirer

Un bon à tirer est établi uniquement sur demande formelle de l’annonceur et pour autant que le matériel d’impression par- vienne au moins trois jours avant le délai de remise. Aucune épreuve n’est livrée pour du matériel plein. Le client est res¬ponsable des corrections. Si l’épreuve n’est pas renvoyée dans les délais, l’annonce est considérée comme «bonne à tirer».

8.     Prix

Concernant la publication d’annonces, les tarifs d’insertion et les rabais établis par les éditeurs, TVA en sus, s’appliquent. Concernant les prestations de services dans les domaines du conseil, de la création, de la planification et de l’administra¬tion, les tarifs établis par EDIPUB, TVA en sus, s’appliquent.

9.     Frais supplémentaires

Les prestations supplémentaires allant au-delà des prestations normales des éditeurs ou d’EDIPUB et qui ne sont pas couvertes par les tarifs d’insertion ou par les tarifs de prestations de services sont facturées, TVA en sus.

10.     Modification de prix

Toute modification de prix reste réservée et s’applique également aux contrats en cours. Le client a le droit de résilier son contrat dans un délai de deux semaines dès la communication du nouveau tarif, ce dernier devenant applicable à l’issue dudit délai sauf indication contraire.

11.     Grandeur des annonces

La hauteur entre les deux filets de séparation du journal concerné est prise en considération pour la facturation. En cas de matériel plein ou d’annonces avec cadre (journaux uniquement), 2 mm sont rajoutés à la hauteur de l’annonce. Les annonces répétitives – avec même dessin– sont toutes facturées d’après la grandeur de la première parution.

12.     Rabais de contrat

Tout contrat est établi au nom d’un seul annonceur et pour une durée de douze mois. Pour les contrats de groupes et de holdings, les règlements Presse Suisse / Presse Romande / ASSP font foi. Certaines catégories d’annonces ne sont pas comprises dans le rabais de contrat. La durée des contrats est de douze mois à la date de la première parution. Si le chiffre d’affaires ou le nombre de répétitions contractuel est dépassé, l’annonceur a droit à un rabais rétroactif calculé selon l’échelle de rabais en vigueur. Si le volume du contrat n’est pas atteint, un rappel de rabais est facturé. L’annonceur bénéficie d’une tolérance de 3% calculée sur l’échelon auquel il a souscrit dans son contrat d’espace. Les volumes non consommés ne peuvent être reportés sur le contrat de l’année suivante. Il est possible de modifier le volume d’un contrat en cours. L’effet des contrats se limite à la fixation d’un taux de rabais: en cas d’augmentation de tarif pendant leur durée de validité, les nouveaux prix entrent en vigueur immédiatement.

13.     Commission-conseil (CC) / ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA)

Les ordres d’insertion provenant d’agences de publicité ou d’agences média reconnues par EDIPUB sont honorés d’une commission-conseil (CC) selon les indications dans chaque tarif. Une ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA) sera accordée aux annonceurs directs selon le règlement ASA / ASSP / Presse Suisse. Commission-conseil et RACHA ne peuvent pas être cumulées. Elles sont calculées sur la base du montant net de la facture, après déduction du rabais de contrat et autres rabais, et seront adaptées selon les décomptes finaux des contrats rabais. En cas d’inobservation des conditions de paiement d’une facture (retard, non-paiement, etc.), les commissions et ristournes éventuellement versées seront réclamées.

14.     Facturation

EDIPUB se réserve le droit de demander pour certaines catégories d’annonces et pour tous les ordres inférieurs à CHF 100.– un paiement à l’avance. EDIPUB facture un supplément de CHF 3.– sur chaque facture entre CHF 100.– et CHF 1000.–. Les factures doivent être payées à trente jours sans escompte. Un intérêt moratoire correspondant au taux usuel du marché sera perçu sur les factures échues. Les frais de rappel seront facturés. En cas de poursuite, concordat ou de faillite, les rabais et autres commissions d’intermédiaire tombent.

15.     Souhait d’emplacement / droit de report / annulation / cessation de parution

Les souhaits d’emplacement sont pris en considération dans la mesure du possible, étant entendu qu’aucune garantie ne peut être donnée quant à la parution des annonces dans une édition précise ou à un endroit déterminé. Pour les emplace¬ments spéciaux, un supplément est facturé lorsque la prescription de placement est respectée. EDIPUB a le droit de reporter la parution d’une annonce. La non-parution d’une annonce, pour des raisons techniques, de manque de place ou de force majeure, ne donne droit à aucune indemnisation. Pour des raisons techniques, les annulations ne peuvent plus être acceptées une fois les délais d’insertion passés. Si, en cours de contrat, un magazine ou un journal cesse de paraître, EDIPUB est libérée de ses obligations contractuelles et ne peut être astreinte à un dédommagement. Le client est tenu de payer les insertions déjà parues.

16.     Annonces sous chiffre

EDIPUB s’engage à respecter le secret du chiffre. Sont réservés notamment les cas suivants: EDIPUB peut, dans des cas fondés, révéler l’identité de l’annonceur sous chiffre:

•     aux autorités judiciaires ou administratives,
•     à des personnes qui ont communiqué leur identité à un annonceur sous chiffre et qui, n’ayant pas reçu en retour leurs documents, feraient valoir leur droit d’accès.

EDIPUB n’est pas tenue de transmettre aux annonceurs sous chiffre les envois publicitaires, les offres anonymes ou d’intermédiaires; à cet effet, elle est autorisée à ouvrir et à contrôler ces offres. Une taxe est prélevée pour chaque ordre sous chiffre. Tous frais supplémentaires sont facturés. La responsabilité pour le renvoi de documents incombe à l’annonceur sous chiffre.

17.     Annonces charme

Tout client souhaitant insérer une annonce charme s’engage expressément à respecter les dispositions légales applicables, en particulier l’article 197 du Code pénal suisse relatif à la pornographie. Tout annonceur s’engage expressément à ce que le contenu de toute annonce ne contienne impérativement aucune représentation de pornographie dure ou aucun élément évoquant une représentation de pornographie dure, telle que les actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments, des cadavres ou comprenant des actes de violence, et à ce que les éléments auxquels l’annonce renvoie ne contiennent aucune représentation de pornographie dure. En matière de pornographie douce, tout annonceur est tenu de prendre les mesures matérielles nécessaires, telles que code d’accès et numéro de carte de crédit, pour s’assurer que la personne qui a accès aux éléments auxquels l’annonce renvoie est âgée de plus de 16 ans révolus.

18.     Responsabilité d’EDIPUB

Toute éventuelle réclamation devra être formulée dans un délai d’une semaine, à réception de la facture et du justificatif. Pour toute parution défectueuse altérant notablement le sens ou l’effet de l’annonce, le client peut prétendre à une ré¬duction de prix, mais au maximum pour un montant équivalent à celui précédemment fixé pour l’annonce litigieuse. Toute autre prétention est exclue. Les erreurs d’impression qui ne modifient ni le sens ni l’impact souhaité de l’annonce, ou qui n’ont pas été corrigées sur le «bon à tirer», ne donnent droit à aucune réduction de prix. D’infimes altérations des teintes, ainsi que des matières brutes (papier, couleurs, etc.), dans une marge de tolérance admise, ne justifient ni réduction de prix ni annonce de remplacement. Toute autre responsabilité est formellement rejetée.

19.     Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable du contenu de ses annonces envers EDIPUB, tout éditeur concerné, les autorités et les lecteurs. En cas de litige avec des tiers, le client s’engage à libérer EDIPUB et tout éditeur concerné, ainsi que leurs organes et auxiliaires, de toute responsabilité et de toutes prétentions d’autrui. De plus, le client est dans l’obligation de prendre en charge tous les frais judiciaires et extrajudiciaires en rapport avec des exigences d’autrui ou avec d’autres procédures. En vertu des articles 28g ss du Code civil suisse, une annonce publicitaire peut faire l’objet d’un droit de réponse. Le coût de celui-ci est à la charge du client au tarif d’insertion en vigueur.

20.     Exploitation du contenu d’une annonce

Le client accepte qu’EDIPUB procède à des exploitations informatisées des annonces dans ses banques de données élec¬troniques et qu’elle puisse les traiter à cette fin. Le client peut révoquer son consentement en tout temps. Le client admet également que tout contenu d’une annonce, notamment toute donnée personnelle, est accessible également dans des pays n’ayant pas de législation équivalente à la législation suisse et que, partant, la confidentialité, l’intégralité, l’authenticité et la disponibilité dudit contenu ne sauraient être garanties. En cas d’utilisation et d’exploitation non autorisées sous la forme de prestations propres par des tiers du contenu d’annonces, le client transfère à EDIPUB le droit de prendre toutes mesures utiles contre les contrevenants.

21.     Propriété intellectuelle des annonces

Le client reconnaît qu’EDIPUB dispose de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur toute an¬nonce créée par elle-même et ayant un caractère individuel. Le client peut utiliser pour une durée indéterminée l’annonce à des fins ne dépassant pas le but d’utilisation initial pour autant qu’il exécute ses obligations vis-à-vis d’EDIPUB.

22.     Lieu d’exécution et for juridique / droit applicable

Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Lausanne. Le droit suisse est exclusivement applicable.